Ces CGV sont conçues pour des clients consommateurs et des prestations de services à distance. Elles doivent être relues après choix définitif du statut, du périmètre des prestations et du médiateur de la consommation.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées sous la marque KARI-BOU : accompagnement administratif, information générale et orientation, premiers repères documentaires en matière foncière, soutien scolaire, accompagnement pratique à la création d’activité et création de sites vitrines.
2. Prestataire
Identité légale, statut, SIREN/SIRET et adresse professionnelle : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION ET AVANT LANCEMENT COMMERCIAL.
3. Prestations et limites
Les prestations « droit », « justice » et « foncier » proposées au public sont limitées à la pédagogie, l’information générale, l’aide à l’organisation des éléments communiqués et l’orientation. Elles n’incluent pas, sauf cadre légal expressément vérifié, une consultation juridique personnalisée, la rédaction d’actes pour autrui, la représentation en justice ou une garantie de résultat.
4. Prix
Les prestations standardisées sont facturées au tarif affiché au moment de la commande. Lorsqu’un prix est présenté « à partir de » ou « sur devis », le montant définitif est communiqué au client et accepté avant le début de la prestation. Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable du client. Le régime de TVA applicable sera précisé selon le statut fiscal effectif de KARI-BOU.
5. Commande
Le client décrit son besoin. KARI-BOU peut refuser une demande hors de son champ d’intervention ou orienter vers un professionnel compétent. La prestation est confirmée après accord sur son objet, son prix et ses modalités.
6. Paiement
Les modalités de paiement sont communiquées au client lors de la confirmation de la prestation. Aucune coordonnée bancaire personnelle n’est publiée sur le site. Un paiement en ligne sécurisé pourra être proposé par un prestataire spécialisé.
7. Exécution
Le délai ou rendez-vous d’exécution est communiqué au client avant confirmation. Pour le soutien scolaire, toute modification de rendez-vous est convenue directement avec le client.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance avec un consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Le client peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique de KARI-BOU.
9. Annulation et remboursement
En dehors des droits légaux du consommateur, les modalités d’annulation convenues lors de la commande s’appliquent. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
10. Responsabilité
KARI-BOU s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence. Les informations générales sont fournies à titre pédagogique et ne remplacent pas l’examen individualisé d’un professionnel habilité lorsque celui-ci est nécessaire.
11. Réclamations et médiation
Réclamation préalable : milhesguillaume.gm@gmail.com. En cas de litige de consommation non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève KARI-BOU. Nom, adresse et site du médiateur : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables.